Formation
Formation obligatoire en matière de santé sécurité pour les membres du CSE nouvellement élus
Durée
5 jours
Tarif
Format visio : 4 000€ TTC - Format présentiel : 4 500€ TTC (Exonération de TVA - Art. 261.4.4° du CGI)
Autres informations
Format
De 1 à 10 participants en format visio. De 1 à 15 participants en format présentiel.
Tarif
Format visio : 4 000€ TTC Format présentiel : 4 500€ TTC Exonération de TVA - Art. 261.4.4° du CGI J'interviens en présentiel sur Lyon et dans les départements 71, 69 et 01. Les tarifs en présentiel comprennent les coûts de déplacement du formateur. Pour d'autres lieux de formation, un devis sera établi. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les Opérateurs de Compétences (OPCO) peuvent financer tout ou partie de cette formation. Ces opérateurs de compétences ont notamment pour missions d'accompagner les PME dans leur financement d'action de formation. Toutes les informations sur : https://www.opcoep.fr/ Articles R. 6332-40 et L. 6332-3 du Code du travail et décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
Prérequis de la formation et modalités d'accès :
Pas de prérequis pour cette formation. Si la formation vous intéresse, vous pouvez me joindre avec l'onglet "Contact". Vous pouvez également vous renseigner sur mes prochaines disponibilités avec l'onglet "Calendrier".
Déclaration d'activité :
Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 27710303571 auprès du préfet de région Bourgogne Franche-Comté.
Pourquoi cette prestation ?
Depuis 2019, les Comités d’entreprise, les Délégués du personnel et les CHSCT sont devenus le Comité Social Économique, le CSE, dont les membres sont élus par l’ensemble des salariés de leur entreprise. L’une des principales missions du CSE est son implication dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels, quelque soit la taille de l'entreprise. Afin de permettre aux membres du CSE de réaliser au mieux cette mission, une formation dédiée sur les thèmes de la santé et de la sécurité est prévue par le Code du travail . Lorsque les membres du CSE, titulaires comme suppléants, sont élus pour la première fois ils bénéficient d'une formation initiale en matière de santé et de sécurité en entreprise de cinq jours. Le coût de cette formation est prise en charge par l’employeur. Article L. 2315-18 du Code du travail.
Quelle durée ?
Depuis le 31 mars 2022 les durées légales de cette formation sont les suivantes ( en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JO du 3 août 2021) : - 5 jours pour les membres du CSE élus pour la première fois, quelque soit la taille de la société ; - 3 jours pour les membres du CSE renouvelant leur mandat, quelque soit la taille de la société ; - 5 jours pour les membres de la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Article L.2315-18 du Code du travail Si vous avez des interrogations concernant ces durées, n’hésitez pas à me contacter pour discuter des aspects pratiques et d’une éventuelle adaptation.
Programme de la formation
Jour 1 : Qu’est ce que la santé et la sécurité en entreprise ?
Présentation du formateur et du fonctionnement de la formation, tour de table avec les participants, validation des attentes concernant la formation et questions éventuelles ;
Quiz de démarrage interactif ;
1. Définition des notions d'accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle
• Partie théorique
Qu'est ce qu'un accident de travail ? Comment gérer les situations litigieuses ? Comment le différencier d'un accident de trajet ? Les détours lors d'un accident de trajet sont-ils autorisés ? Le burn out est-il une maladie professionnelle ?
• Partie pratique
Étude de cas de jurisprudence et de cas concrets de l’entreprise proposés par les participants ;
Quiz sur des accident de travail et de trajet des plus communs au plus insolites ! ;
2. Présentation du processus de déclaration et de reconnaissance des accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles.
• Partie théorique
Les délais à respecter, les pièges à éviter, les réserves de l'employeur, les conséquences d'une reconnaissance d'accident de trajet plutôt qu'un accident de travail...
• Partie pratique
Cas pratiques sur des situations spécifiques à l'entreprise : accident lors du télétravail, les accidents bénins, l'accident en déplacement professionnel...
3. Étude du rôle du CSE dans l'enquête en cas d'accident.
• Partie théorique
Quand et comment enquêter ? Pour quels accidents ? Où trouver les chiffres des accidents de son entreprise et de sa branche d’activité ?
• Partie pratique
Mise en situation autour de thématiques : chute, malaise… ;
Travail en groupe autour d'un cas pratique avec une réponse à apporter à un salarié.
Test de fin de thématique pour clôturer la journée !
Objectifs du jour 1 :
- Connaitre l’essentiel de la définition de l’accident de travail, de trajet de la maladie professionnelle et de pouvoir mobiliser ses connaissances dans ses missions : savoir quels critères sont utilisés pour reconnaitre un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle, ce qui les différencie, guider les salariés dans la procédure, que faire en cas de doute sur la réalité d’un accident de travail…
- Pouvoir identifier son rôle dans la procédure et l’aide à apporter aux salariés et à l’employeur ;
- Savoir mener une procédure d’enquête du CSE adaptée à l’accident de travail, en vérifiant que les droits et devoirs des salariés et de l’employeur sont respectés.
- Savoir où trouver des données chiffrées et fiables concernant la sinistralité de la branche et de son entreprise.
Jour 2 : Pourquoi faire de la santé/sécurité en entreprise ?
1. Les enjeux humains :
• Partie théorique
Présentation des conséquences de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle sur la vie d’une personne : impact sur la santé, le bien-être, la vie personnelle… ;
Présentation de la notion de qualité de vie au travail : une notion subjective à concrétiser et à adapter au sein de chaque entreprise ;
Utilisation d’une courbe de Bradley simplifiée pour effectuer un tour de table sur la politique santé et sécurité au sein de l'entreprise ;
• Partie pratique
Travail en groupe sur la réalisation d’un sondage à destination des salariés.
2. Les enjeux économiques :
• Partie théorique
Présentation des coûts directs et indirects de l’accident de travail et de maladie professionnelle : Combien coûte un accident de travail ? Qui en supporte les coûts ?
Présentation de la CARSAT/CRAMIF, explication des règles générales du taux de cotisation de l’entreprise et des aides pouvant être sollicitées
• Partie pratique
Exercice interactif sur le taux de cotisation
Cas pratique en groupe sur un exemple de coût liée à une maladie professionnelle.
3. Les enjeux juridiques :
• Partie théorique
Explication générale des règles de responsabilité civile avec un focus la notion de faute inexcusable de l’employeur : que risque un employeur en cas de manquement grave ? ;
Explication générale des règles de responsabilité pénale. Qui est responsable ? Quelles sont les peines encourues ?
Explication générale des règles disciplinaire : un salarié peut-il être sanctionné pour ne pas avoir respecté des consignes de santé et de sécurité ?
• Partie pratique
Étude de jurisprudence et cas pratique en groupe avec l’exemple de la grue de Toul
4. Les visites de site :
• Partie théorique
Définition de la visite de site et de sa réglementation
Présentation d’une proposition de cadre de la visite de site : Quand ? Qui ? Pourquoi ? Comment ?
• Partie pratique
Exercice d’entrainement de visite de site, dans les locaux de l’entreprise ou sous forme de jeu de rôle ;
Test de fin de thématique pour clôturer la journée !
Objectifs du jour 2 :
- Permettre au membre du CSE de créer les bases d’un sondage pour les salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
- Permettre au CSE de savoir où trouver le taux de cotisation des accidents de travail et des maladies professionnelles de l’entreprise afin de pouvoir pour mesurer son évolution et ses conséquences financières sur l’entreprise ;
- Permettre au CSE de connaitre la CARSAT/CRAMIF, son rôle et les aides à disposition ;
- Permettre aux membres du CSE de reconnaître les principaux risques juridiques liés à des manquements en matière de santé et de sécurité en entreprise et leurs conséquences : faute inexcusable, sanction pénale, licenciement… ;
- Permettre aux membres du CSE de mettre en place des visites de site adaptées à leur société, favorisant le dialogue avec les salariés, afin de faire remonter une synthèse des retours des salariés lors des réunions du CSE.
Jour 3 : Le fonctionnement du CSE en santé et sécurité.
1. Qu’est ce que le CSE ? :
• Partie théorique
Présentation du CSE et des différences avec les anciennes instances, explications de l'impact de l'effectif sur les attributions du CSE et selon le besoin étude du rôle des syndicats et/ou de la CSSCT (Commission Santé Sécurité Condition de Travail).
• Partie pratique
Travail en groupe sur la présentation du CSE au salarié.
2. Le fonctionnement du CSE au quotidien :
• Partie théorique
Présentation des différents membres pouvant participer aux réunions du CSE : Président.e de CSE, secrétaire du CSE, trésorier du CSE, représentant de proximité…
Présentation des règles juridiques concernant les réunions du CSE et discussions sur les bonnes pratiques à mettre en place pour des réunions constructives : ordre du jour, travail en amont, implication de tous les membres, confidentialité...
• Partie pratique
Simulation de réunion de CSE.
3. Les heures de délégation :
• Partie théorique
Présentation des règles juridiques liées aux heures de délégation : qu’est-ce qu’une heure de délégation ? Leur nombre ? Comment les poser ? A quoi servent-elles ? … ;
Les bonnes pratiques à mettre en place : délai de prévenance, suivi, partage…
• Partie pratique
Tour de table des participants sur leur utilisation des heures délégation ;
Etude de cas de jurisprudence.
4. La communication du CSE avec les salariés :
• Partie théorique
Présentation de la réglementation concernant les moyens de communication du CSE : local, panneau d’affichage… ;
• Partie pratique
Travail en groupe sur des propositions de communication du CSE.
5. Le délit d’entrave :
• Partie théorique
Définition juridique du délit d’entrave : qu’est ce qu’un délit d’entrave ? Qui peut le commettre ? Quelles sont les sanctions ? ;
• Partie pratique
Présentation d’exemples de délit d’entrave tirés de la jurisprudence.
Test de fin de thématique pour clôturer la journée !
Objectifs du jour 3 :
- Permettre au membre du CSE de présenter de manière globale et claire le CSE : son rôle général, ses différences avec d’autres instances proches (syndicat, CSSCT…) ;
- Permettre aux membres du CSE de mettre en place des réunions efficaces, permettant d’aborder les sujets santé et sécurité régulièrement notamment grâce à un règlement intérieur, à un ordre du jour, à un travail en amont… ;
- Permettre aux membres du CSE de savoir quand et comment déclencher une réunion extraordinaire du CSE sur un sujet santé et sécurité ;
- Permettre aux membres du CSE de comprendre comment utiliser les heures de délégation pour leurs missions : respect des règles légales, mise en place d’un système de pose et de suivi des heures de délégation, les missions du CSE ne nécessitant pas la pose d’heures de délégation… ;
- Permettre aux membres du CSE de vérifier le respect de la réglementation concernant leurs outils de communication avec les salariés sur les thématiques de santé et de sécurité ;
- Permettre au membre du CSE de reconnaitre l’existence d’un délit d’entrave et de savoir comment réagir ;
Jour 4 : Les pouvoirs du CSE en santé et sécurité
1. La procédure d’information et de consultation du CSE et la BDESE :
• Partie théorique
Présentation générales des différentes informations et consultations : les consultations récurrentes, ponctuelles et sur la marche générale de l’entreprise.
Explication du déroulée d'une procédure d'information et consultation sur une thématique santé et sécurité et du rôle du CSE.
• Partie pratique
Cas pratique avec une simulation d’information consultation pour le CSE : déménagement d’une entreprise, passage au télétravail, installation de caméras de sécurité…
2. Les aides extérieures pour le CSE :
• Partie théorique
Présentation de la médecine du travail, de l’inspection du travail, de l’ANACT et des ARACT, du Défenseur des droits et des experts du CSE ainsi que de leur rôle, leur coût et quand les solliciter.
• Partie pratique
Tour de table sur les expériences des membres du CSE avec la médecine du travail et l’inspection du travail.
3. Les droits d’alertes du CSE :
• Partie théorique
Présentation du droit de retrait : définition, mode d’utilisation et conséquences ;
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminant : présentation de la procédure à suivre par le membre du CSE, du registre en en cas de danger grave et imminent et des conséquences de l’utilisation de ce droit ;
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux personnes : présentation des raisons de son utilisation, la procédure à suivre par le membre du CSE, et des conséquences de l’utilisation de ce droit.
• Partie pratique
Quiz sur le droit de retrait ;
Cas pratique sur les différents droits d’alerte.
4. La protection du membre du CSE :
• Partie théorique
Définition de la notion de salarié protégé et explication des grandes lignes de la procédure de contrôle par l’inspection du travail.
• Partie pratique
Étude de jurisprudence.
Test de fin de thématique pour clôturer la journée !
Objectifs du jour 4 :
- Permettre au membre du CSE de différencier une information d’une consultation ;
- Permettre aux membres du CSE de préparer au mieux une procédure d’information et de consultation sur une thématique santé sécurité ;
- Permettre aux membres du CSE de pouvoir contacter une aide extérieure en cas de besoin et de pouvoir diriger les salariés vers le bon interlocuteur selon les besoins ;
- Pouvoir informer les salariés sur quand et comment utiliser le droit de retrait ainsi que les conséquences qui en découlent ;
- Savoir quels droits d’alerte possède le CSE, quand et comment les utiliser ainsi que les conséquences qui en découlent ;
- Permettre à un membre du CSE de connaitre l’essentiel de la réglementation concernant son statut de salarié protégé et pouvoir le faire appliquer pendant son mandat ;
Jour 5: Comment mettre en place une politique de santé et de sécurité en entreprise ?
1. La prévention des risques psychosociaux en entreprise :
• Partie théorique
Définition de la notion des risques psychosociaux et présentation des grands modèles de catégorisation des risques psychosociaux, notamment le rapport Gollac.
• Partie pratique
Tour de table sur les risques psychosociaux dans l’entreprise ;
Travail en groupe sur des propositions de mesures à mettre en place.
2. La prévention du harcèlement en entreprise :
• Partie théorique
Présentation générale des définitions juridiques du harcèlement sexuel, du harcèlement moral et des agissements sexistes ;
Rappel de la réglementation en vigueur : nomination des référents, affichage obligatoire, mise en place d’une procédure de signalement…
• Partie pratique
Quiz sur le harcèlement ;
Etude de jurisprudence.
3. Le document unique d’évaluation des risques professionnels :
• Partie théorique
Présentation des règles juridiques concernant l’évaluation des risques en entreprise : les documents obligatoires, le rôle du CSE , les risques en cas de manquement… ;
Présentation générale du Document Unique : comment le construire, les pièges à éviter et comment le rendre efficace ;
Présentation des 9 principes généraux de prévention des risques et comment les utiliser dans le Document Unique.
• Partie pratique
Travail en groupe sur la construction d’un Document Unique et sur l'étude du document unique de l'entreprise
4. L’enquête de l’accident via la méthode de l’arbre des causes :
• Partie théorique
Présentation d'un modèle de cadre d'une enquête par le CSE ;
Présentation de la méthode de l’arbre des causes de son fonctionnement.
• Partie pratique
Quiz sur les faits et les opinions ;
Travail en groupe sur un arbre des causes.
Test de fin de thématique pour clôturer la journée !
Objectifs du jour 5 :
- Connaître et comprendre ce recouvre la définition des risques psychosociaux ;
- Pouvoir éviter les pièges dans la prévention des risques psychosociaux : se focaliser sur l’aspect psychologique, confondre qualité et risques psychosociaux, ne pas proposer de mesures concrètes… ;
- Savoir qu’il existe des définitions juridiques du harcèlement du harcèlement sexuel, du harcèlement et des agissements sexistes, et pouvoir les distinguer ou faire appel à une personne qualifiée pour opérer cette distinction (référent, responsable RH, service juridique, inspection du travail…) ;
- Reconnaitre et éviter les pièges dans la prévention du harcèlement : absence de communication, référents non formés, procédure opaque… ;
- Être capable de vérifier que le DUERP du l'entreprise respecte la réglementation en vigueur ou de solliciter une personne qualifiée pour le faire ;
- Permettre aux membres de lu CSE de pouvoir analyser le DUERP et PAPRIPACT de leur entreprise et reconnaitre les erreurs principales à éviter : DUERP pas mis à jour, manque de précision, document non utilisé… ;
- Pouvoir appliquer les 9 principes généraux de prévention dans la recherche de solutions aux risques listées par le DUERP ;
- Pouvoir différencier un fait et une opinion dans le cadre d’une enquête suite à un accident ;
- Être capable de lire ou de construire un arbre des causes.
Comment se déroule la prestation ?
La formation peut se dérouler en présentiel ou en visioconférence, selon le souhait des participants. Le programme de la formation, en détail ci-dessous, reprend les objectifs fixés par l'article R. 2315-9 du Code du travail à savoir permettre aux participants de : « - Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ; - D'initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » La formation proposera ainsi aux participants de découvrir et de s'approprier les éléments clés du CSE en matière de santé sécurité, notamment la question des accidents de travail et des maladies professionnelles, des droits d’alertes du CSE, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, le fonctionnement des réunions santé sécurité du CSE... En accord avec la réglementation de l'article R. 2315-10 du Code du travail, la formation proposera un équilibre entre un programme théorique et pratique, qui tiendra compte des spécificités de l’activité exercée, de l'entreprise et du rôle de membre du CSE. Les plus de la formation : + Une formation participative et ludique ; + Des quizz, des mises en situations et des exemples concrets tirés de la jurisprudence ; + Des tests à chaque fin de journée pour évaluer son niveau de connaissance ; + Des supports de la formation remis par voie dématérialisée aux participants, ainsi que l'accès à un site Padlet avec toute la documentation liée à la formation ; + Une adaptation possible pour les participants en situation de handicap (plus d'informations dans la partie FAQ : https://www.jeremyexbrayat.fr/faq)